Les présentes conditions sont conclues entre la société POULET INTERACTIVE, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montauban sous le SIRET numéro 999 401 292 00019, dont le siège social est situé 10 rue Jean Doumerc, 82000 Montauban (ci-après « l'éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'utilisateur ») souhaitant accéder au logiciel LocalProse.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et la souscription aux services fournis par l'éditeur de l'application LocalProse. Elles encadrent :
Toute création de compte, souscription à un abonnement ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. L'utilisateur confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou de son abonnement.
Mise à disposition du logiciel : Afin de garantir une vitesse optimale et une haute disponibilité des fichiers d'installation (volumineux), l'éditeur se réserve le droit d'utiliser des infrastructures de distribution tierces spécialisées (CDN ou plateformes de releases). L'Utilisateur accepte que le téléchargement puisse s'effectuer via ces serveurs tiers sécurisés.
L'installation du logiciel LocalProse est libre. Cependant, pour accéder à l'interface et utiliser le logiciel, l'utilisateur doit impérativement créer un compte utilisateur via le formulaire intégré à l'application (requérant une adresse e-mail valide et un mot de passe).
Une fois le compte créé, l'utilisateur bénéficie par défaut du statut « Compte Gratuit ».
Bien que le traitement des données soit local, une connexion internet active est requise au démarrage de l'application pour l'authentification de l'utilisateur et la vérification de la validité de la licence (statut Gratuit ou Pro).
Le logiciel LocalProse reposant sur une architecture « Local First » (traitement des données directement sur l'appareil de l'utilisateur sans envoi vers un cloud), ses performances — notamment la vitesse de génération des textes par l'IA ou la réactivité de la dictée vocale — dépendent exclusivement de la puissance matérielle de l'ordinateur de l'utilisateur (processeur CPU, carte graphique GPU, mémoire vive RAM).
L'éditeur recommande une configuration matérielle récente et performante pour une utilisation optimale des fonctions d'intelligence artificielle.
L'utilisateur est invité à tester les performances du logiciel sur sa machine via le « Compte Gratuit » avant toute souscription à une offre payante. En conséquence, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une lenteur d'exécution, de latences ou d'une expérience dégradée liée à une configuration matérielle insuffisante ou obsolète de l'utilisateur.
Limitation du test des fonctionnalités avancées
L'utilisateur est expressément informé que certaines fonctionnalités avancées, notamment celles reposant sur l'intelligence artificielle locale et la dictée vocale (Speech-to-Text), sont exclusivement accessibles dans le cadre de
l'abonnement Pro et ne sont pas activables dans le cadre du Compte Gratuit.
En conséquence, le Compte Gratuit permet uniquement d'évaluer l'interface générale, la stabilité du logiciel et sa compatibilité globale avec le système de l'utilisateur, sans constituer un test exhaustif des performances des fonctionnalités avancées.
L’utilisateur reconnaît que la souscription à l'offre Pro intervient en connaissance de cause, les performances de ces fonctionnalités dépendant exclusivement des capacités matérielles de son équipement. Aucune demande de remboursement, de résiliation anticipée ou d'indemnisation ne pourra être fondée sur une insuffisance de performances ou une impossibilité d’exécution liée à la configuration matérielle de l'utilisateur.
L'utilisation du logiciel avec un « Compte Gratuit » s'effectue à titre gracieux, sans contrepartie financière.
L'utilisateur peut souscrire à l'offre « Pro » pour débloquer les fonctionnalités avancées.
Période d'Essai Gratuite : Toute première souscription à l'abonnement Pro débute systématiquement par une période d'essai gratuite de sept (7) jours. Durant cette période, l'utilisateur accède à l'intégralité des fonctionnalités Pro sans être débité.
Tarifs après essai : À l'issue des 7 jours, sauf résiliation anticipée de la part de l'utilisateur, l'abonnement devient payant automatiquement. Le tarif appliqué sera celui choisi lors de la souscription (mensuel ou annuel), tel qu'affiché sur le site localprose.com. Les prix sont affichés en euros. Le montant final de la commande inclut la TVA applicable selon le pays de résidence de l'utilisateur, calculée automatiquement lors du paiement par notre prestataire Stripe. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures, sous réserve d'en informer l'utilisateur au préalable.
La souscription requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) via le prestataire sécurisé Stripe.
Incidents de paiement : En cas d'échec du prélèvement (solde insuffisant, carte expirée), l'abonnement Pro sera suspendu et le compte basculera vers le statut « Compte Gratuit ».
L'offre d'essai de 7 jours est strictement limitée à une (1) utilisation par personne physique et par terminal informatique (ordinateur).
Afin de faire respecter cette limitation et de prévenir les abus (création de comptes multiples pour enchaîner les périodes d'essai), l'utilisateur accepte que l'application LocalProse collecte et traite un identifiant technique unique dérivé de son matériel (Hardware ID / Empreinte numérique).
Cet identifiant est haché (anonymisé) et utilisé exclusivement pour vérifier l'éligibilité du terminal à une nouvelle période d'essai. L'éditeur se réserve le droit de refuser l'activation de l'essai ou de suspendre l'accès s'il détecte qu'un terminal a déjà bénéficié de cette offre, même avec une adresse e-mail différente.
L'abonnement Pro est sans engagement de durée. Il est renouvelé par tacite reconduction à l'issue de chaque période (chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle).
L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de l'application.
Pour être prise en compte avant le prochain renouvellement automatique, la demande de résiliation doit être effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance de la période en cours.
Important : La résiliation de l'abonnement financier arrête les paiements futurs mais ne supprime pas votre compte utilisateur. Pour exercer votre droit à l'oubli et supprimer définitivement votre compte et vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter Support.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Cependant, LocalProse va au-delà des obligations légales en proposant une Période d'Essai de 7 jours.
Cette période d'essai constitue la période de réflexion de l'utilisateur. Durant ces 7 jours, l'utilisateur peut se rétracter sans frais et sans justification en annulant simplement son abonnement depuis l'application.
Renonciation après l'essai : Faute de résiliation avant la fin du 7ème jour, l'utilisateur reconnaît que le service complet a été pleinement exécuté et consommé. Il renonce expressément à son droit de rétractation pour la période payante qui s'amorce, le contrat étant alors définitivement scellé pour la durée souscrite.
L'éditeur concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et mondiale pour utiliser le logiciel LocalProse.
Que le compte soit Gratuit ou Pro, il est strictement interdit de procéder à toute forme d'ingénierie inverse, de contourner les limitations techniques de la version Gratuite, de revendre ou de sous-licencier le logiciel.
L'éditeur fait évoluer le logiciel régulièrement (mises à jour correctives ou évolutives). Si la plupart des mises à jour sont facultatives, certaines peuvent revêtir un caractère critique et obligatoire, notamment pour :
Restriction d'accès : L'utilisateur accepte que l'éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement l'accès à l'interface du logiciel (mécanisme de sécurité) si la version installée est obsolète et ne permet plus de garantir les conditions de sécurité ou de fonctionnement requises.
Pour retrouver l'accès au service, l'utilisateur devra procéder au téléchargement et à l'installation de la dernière version disponible (mise à jour gratuite).
Cette indisponibilité temporaire, inhérente à la maintenance technique nécessaire du logiciel, ne saurait donner lieu à aucune indemnité, remboursement ou prolongation de l'abonnement en cours, le temps de mise à jour dépendant de la diligence et de la connexion internet de l'utilisateur.
L'une des valeurs fondamentales de LocalProse est la souveraineté de l'écrivain sur ses textes.
L'application est fournie « telle quelle ». L'éditeur s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens).
L'éditeur attache une grande importance à la confidentialité.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques du service.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés (par e-mail ou notification). Pour garantir le consentement éclairé de l'utilisateur, l'éditeur pourra invalider les sessions en cours.
Lors de sa prochaine connexion au logiciel, l'utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU/CGV et à les accepter expressément (via le formulaire de connexion ou une case à cocher dédiée) pour continuer à accéder à son compte et au service. Le refus des nouvelles conditions empêchera l'accès ultérieur au compte.
Conséquences du refus pour les abonnés Pro :
Le refus des nouvelles conditions bloque l'accès à l'interface du logiciel, rendant impossible l'accès à la fonctionnalité de résiliation autonome via la rubrique « Mon compte ».
Ce refus n'entraîne pas la résiliation automatique de l'abonnement auprès du prestataire de paiement.
Par conséquent, l'utilisateur abonné qui refuse les nouvelles CGU/CGV doit impérativement et sans délai contacter le support à l'adresse Support afin de demander l'arrêt de son abonnement. L'éditeur ne pourra être tenu responsable du renouvellement d'un abonnement si l'utilisateur n'a pas effectué cette démarche spécifique suite à son refus des conditions.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre l'utilisateur et l'éditeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l'utilisateur adressera une réclamation écrite auprès de l'éditeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle de l'éditeur à l'adresse : Support).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l'éditeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l'utilisateur consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.