📌 Applicable aux contrats conclus à partir du 18/05/2026.
Si vous êtes client de l'éditeur sous l'ancien modèle d'abonnement (mensuel ou annuel) souscrit avant cette date, les conditions applicables à votre contrat en cours sont consultables sur la page CGU/CGV archivées.
Les présentes conditions sont conclues entre la société POULET INTERACTIVE, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montauban sous le SIRET numéro 999 401 292 00019, dont le siège social est situé 10 rue Jean Doumerc, 82000 Montauban (ci-après « l'éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'utilisateur ») souhaitant accéder au logiciel LocalProse.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et l'acquisition de licences pour les services fournis par l'éditeur de l'application LocalProse. Elles encadrent :
Toute acquisition d'une licence Pro ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. L'utilisateur confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de son compte ou de l'achat de sa licence Pro.
Mise à disposition du logiciel : Afin de garantir une vitesse optimale et une haute disponibilité des fichiers d'installation (volumineux), l'éditeur se réserve le droit d'utiliser des infrastructures de distribution tierces spécialisées (CDN ou plateformes de releases). L'Utilisateur accepte que le téléchargement puisse s'effectuer via ces serveurs tiers sécurisés.
L'installation du logiciel LocalProse est libre et gratuite. L'utilisation du logiciel ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur pour le statut « Gratuit » et pour la période d'essai gratuite de 7 jours.
L'acquisition d'une licence Pro à vie nécessite la création préalable d'un compte utilisateur sur le site localprose.com. Cette inscription, effectuée via un formulaire intégré au site, requiert la fourniture d'une adresse e-mail valide et la définition d'un mot de passe. L'adresse e-mail fait l'objet d'une procédure de vérification (envoi d'un lien de validation valable 48 heures) afin de garantir qu'elle appartient bien à l'utilisateur.
Le compte permet à l'utilisateur de :
L'accès aux fonctionnalités de LocalProse dépend du statut sous lequel l'utilisateur utilise le logiciel, et de la plateforme (desktop ou mobile) :
Une connexion internet active est requise uniquement à l'occasion de certaines opérations ponctuelles : téléchargement initial du logiciel et de ses mises à jour, démarrage de la période d'essai, activation ou désactivation d'une licence Pro sur un appareil donné. Le traitement des contenus de l'utilisateur s'effectue ensuite entièrement en local, sans connexion permanente requise.
Téléchargement automatique vs import manuel de modèles d'IA locale : Le téléchargement automatique des modèles d'IA locale (modèle de langage, modèle de reconnaissance vocale) est effectué par l'application depuis des plateformes tierces spécialisées (notamment Ollama, Hugging Face). L'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni la pérennité, ni les conditions d'utilisation de ces plateformes tierces.
Afin de garantir la pérennité de l'usage de l'application en mode hors-ligne (cf. article 6.5 « Indépendance serveur »), l'application offre à l'utilisateur la possibilité d'importer manuellement les modèles d'IA locale au format .gguf (modèle de langage) ou .bin (modèle de reconnaissance vocale) depuis son propre système de fichiers, sans recours aux serveurs tiers susmentionnés. Cet import manuel est accessible dès le premier lancement de l'application (en cas d'indisponibilité réseau ou des serveurs tiers) ainsi qu'à tout moment depuis les paramètres de l'application.
Responsabilité de l'utilisateur sur les imports manuels : Lorsque l'utilisateur procède à un import manuel d'un modèle d'IA, il reconnaît :
Limitation de responsabilité associée : L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, perte de données, contenu généré inapproprié, ou atteinte à des droits de tiers résultant d'un import manuel effectué par l'utilisateur. Les modèles distribués automatiquement par l'application ont fait l'objet d'une sélection et d'une validation préalables par l'éditeur ; les modèles importés manuellement n'offrent aucune de ces garanties.
Le logiciel LocalProse reposant sur une architecture « Local First » (traitement des données directement sur l'appareil de l'utilisateur sans envoi vers un cloud), ses performances — notamment la vitesse de génération des textes par l'IA ou la réactivité de la dictée vocale — dépendent exclusivement de la puissance matérielle de l'ordinateur de l'utilisateur (processeur CPU, carte graphique GPU, mémoire vive RAM).
L'éditeur recommande une configuration matérielle récente et performante pour une utilisation optimale des fonctions d'intelligence artificielle.
Adaptation automatique : Afin d'optimiser l'expérience, le logiciel effectue une détection locale de la mémoire vive (RAM) au premier lancement. Cette opération, qui n'envoie aucune donnée sur le réseau, permet de préconfigurer automatiquement le modèle d'IA et la mémoire contextuelle les plus adaptés à la machine de l'utilisateur. L'utilisateur reste entièrement libre de modifier ces réglages manuellement.
Validation matérielle préalable via la période d'essai : L'utilisateur est expressément invité à valider la compatibilité de son matériel et la qualité de son expérience via la période d'essai gratuite de 7 jours avant toute acquisition d'une licence Pro à vie. Cette période d'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités avancées, et constitue ainsi un test exhaustif des performances effectives du logiciel sur la machine de l'utilisateur, y compris les fonctions d'intelligence artificielle locale et de dictée vocale.
En conséquence, l'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une lenteur d'exécution, de latences, d'une expérience dégradée ou d'une impossibilité d'exécution liée à une configuration matérielle insuffisante ou obsolète de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que l'acquisition de la licence Pro à vie intervient en connaissance de cause, après avoir eu la faculté de tester intégralement le logiciel sur son matériel. Aucune demande de remboursement, ni indemnisation ne pourra être fondée sur une insuffisance de performances ou une impossibilité d'exécution liée à la configuration matérielle de l'utilisateur.
L'utilisation du logiciel sous le statut « Gratuit » s'effectue à titre gracieux, sans contrepartie financière, sans création de compte requise, et sans limitation de durée.
L'éditeur propose à l'utilisateur, à titre commercial et gracieux, une période d'essai de 7 jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités avancées de la version desktop. Cette période d'essai constitue une offre commerciale ; aucun contrat à titre onéreux n'est conclu entre l'utilisateur et l'éditeur à l'occasion de cet essai, et l'éditeur se réserve le droit de modifier ou de retirer cette offre à tout moment.
L'essai démarre depuis l'application desktop. Aucune création de compte, aucun moyen de paiement, et aucune donnée bancaire ne sont requis pour bénéficier de l'essai. Au terme des 7 jours, le logiciel revient automatiquement au statut « Gratuit » sans intervention de l'utilisateur, et sans débit d'aucune sorte.
L'utilisateur peut acquérir une licence Pro à vie LocalProse au moyen d'un paiement unique, effectué via le site localprose.com par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun renouvellement, aucun prélèvement récurrent, et aucun engagement de durée ne sont associés à cette acquisition.
Compte utilisateur requis pour l'achat : L'acquisition d'une licence Pro à vie nécessite que l'utilisateur soit préalablement connecté à son compte sur localprose.com (cf. §2.1). L'achat est alors automatiquement rattaché à ce compte, et la clé de licence Pro ainsi que l'historique de facturation deviennent immédiatement accessibles dans l'espace personnel sécurisé de l'utilisateur.
Tarifs : Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site localprose.com au moment de l'achat. Le prix applicable à votre commande est celui affiché lors de la finalisation du paiement, lequel inclut la TVA selon votre pays de résidence, calculée automatiquement par notre prestataire Stripe. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures.
Livraison de la licence Pro : Après confirmation du paiement, l'utilisateur reçoit par e-mail une clé de licence Pro personnelle au format LP-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX à l'adresse e-mail de son compte. Cette clé constitue la preuve d'acquisition de la licence Pro et permet l'activation du logiciel sur les appareils de l'utilisateur, dans les limites définies à l'article 6. La clé est également affichée à l'utilisateur sur la page de remerciement post-paiement et disponible en permanence dans son espace personnel.
Incident de paiement : En cas d'échec ou de rejet du paiement par le prestataire bancaire, aucune licence Pro n'est émise et l'utilisateur en est informé par e-mail. Aucun frais n'est facturé à l'utilisateur dans ce cas.
L'offre d'essai de 7 jours est strictement limitée à une (1) utilisation par terminal informatique (ordinateur ou appareil mobile).
Afin de faire respecter cette limitation et de prévenir les abus (utilisation répétée de l'offre d'essai sur un même terminal pour contourner la durée d'évaluation), l'utilisateur accepte que l'application LocalProse collecte et traite un identifiant technique unique dérivé de son matériel (Hardware ID / Empreinte numérique).
Cet identifiant est haché (anonymisé) et utilisé exclusivement pour vérifier l'éligibilité du terminal à une nouvelle période d'essai. L'éditeur se réserve le droit de refuser l'activation de l'essai s'il détecte qu'un terminal a déjà bénéficié de cette offre.
L'espace personnel sécurisé de l'utilisateur (accessible par identifiant e-mail et mot de passe) constitue le canal principal de gestion de la licence Pro. La plupart des incidents courants se résolvent en self-service depuis le dashboard :
Les cas spécifiques de perte simultanée de l'accès à la boîte e-mail et du mot de passe, ou de compromission avérée du compte nécessitant un blocage immédiat, sont traités par le support à l'adresse Support. L'utilisateur devra fournir des éléments d'identification permettant de vérifier sa qualité de titulaire de la licence Pro :
Après vérification de la cohérence de ces éléments avec les enregistrements Stripe, l'éditeur procédera à la réinitialisation des accès du compte de l'utilisateur vers une nouvelle adresse e-mail confirmée. Une procédure de réémission de clé peut également être mise en œuvre en cas de compromission avérée, avec révocation de l'ancienne clé.
Effet de la révocation : La révocation d'une clé prend effet immédiatement et empêche toute nouvelle activation ou réactivation. Le régime applicable en cas d'usage frauduleux et le droit de révocation associé sont définis à l'article 6.6.
La licence Pro à vie acquise par l'utilisateur lui confère un droit d'usage du logiciel permanent et sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGU/CGV et dans les limites définies à l'article 6 ci-dessous.
Aucune action de l'utilisateur n'est requise pour maintenir sa licence Pro active : il n'y a ni renouvellement à confirmer, ni paiement récurrent à valider, ni résiliation à effectuer. La licence Pro reste utilisable même si l'éditeur cesse son activité de service, conformément aux dispositions de l'article 6.5 (indépendance serveur).
Désactivation et réactivation d'appareils : L'utilisateur peut, à tout moment et de manière autonome depuis son espace personnel ou depuis l'application, désactiver sa licence Pro sur un appareil donné afin de libérer un slot d'activation, et la réactiver sur un autre appareil dans les limites définies à l'article 6.1.
Révocation de la licence Pro par l'éditeur : L'éditeur se réserve le droit de révoquer une licence Pro dans les seuls cas suivants : fraude avérée (paiement frauduleux, contestation chargeback abusive), violation grave des présentes CGU/CGV (ingénierie inverse, contournement des limitations techniques, revente non autorisée), procédure de récupération initiée par l'utilisateur (cf. §3.5), ou décision de justice. Toute révocation fait l'objet d'une notification motivée à l'adresse e-mail de l'utilisateur.
L'utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son compte utilisateur sur localprose.com, en exerçant son droit à l'effacement (art. 17 RGPD). La procédure de suppression est self-service depuis l'espace personnel sécurisé.
Conséquences de la suppression du compte sur la licence Pro à vie :
Au moment de la demande de suppression, l'utilisateur est invité à :
Un e-mail récapitulatif final est envoyé à l'adresse e-mail de l'utilisateur avant l'anonymisation, contenant sa clé de licence Pro, la liste de ses activations, et le numéro de transaction Stripe d'origine, à des fins de conservation par l'utilisateur.
Si, à une date ultérieure, l'utilisateur souhaite recouvrer l'accès aux fonctionnalités de gestion de sa licence Pro (par exemple pour activer un nouvel appareil ou désactiver un ancien appareil inaccessible), il peut créer un nouveau compte sur localprose.com et contacter le support à Support en fournissant :
LP-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX-XXXX).Après vérification de la cohérence des éléments fournis avec les enregistrements Stripe, l'éditeur procédera au rattachement de la licence Pro existante au nouveau compte de l'utilisateur. Cette procédure manuelle est traitée dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La licence Pro à vie LocalProse constituant un contenu numérique délivré sous forme dématérialisée (clé de licence Pro transmise par e-mail, affichée dans l'espace personnel, et permettant l'activation immédiate du logiciel), son exécution débute dès la confirmation du paiement.
En conséquence, lors de la finalisation de son achat sur la plateforme de paiement Stripe, l'utilisateur consommateur doit obligatoirement cocher deux cases distinctes, à savoir :
Le non-cochage de l'une ou l'autre de ces cases empêche la finalisation du paiement.
L'utilisateur reconnaît avoir disposé, préalablement à son achat, de la période d'essai gratuite de 7 jours mentionnée à l'article 3.2, lui permettant de tester intégralement le logiciel et de valider sa compatibilité matérielle, ce qui rend pleinement éclairé son consentement à renoncer au droit de rétractation.
Sous réserve du paiement intégral du prix, l'éditeur concède à l'utilisateur une licence d'utilisation du logiciel LocalProse présentant les caractéristiques suivantes : personnelle, non exclusive, non transmissible, non cessible (y compris par voie successorale), mondiale et perpétuelle.
Une licence Pro à vie permet à l'utilisateur d'activer le logiciel sur un nombre limité d'appareils, simultanément :
L'utilisateur peut, depuis son espace personnel, désactiver à tout moment l'un de ses appareils pour en activer un autre, dans le respect de ces quotas. Sur la version desktop, les ordinateurs surnuméraires (au-delà des 2 slots) basculent automatiquement vers le statut « Gratuit » et continuent à fonctionner avec un périmètre fonctionnel restreint, sans surcoût ni blocage du logiciel.
L'application mobile LocalProse (iOS, Android) est une extension compagnon du logiciel desktop. Elle ne peut être utilisée qu'en complément d'une licence Pro acquise pour la version desktop. L'application mobile n'offre pas la possibilité d'acquérir une licence Pro — celle-ci doit être obtenue préalablement via le site localprose.com.
Quel que soit le statut de l'utilisateur (Gratuit, Essai, Licence Pro à vie), il est strictement interdit de procéder à toute forme d'ingénierie inverse, de contourner les limitations techniques de la version Gratuite, de revendre ou de sous-licencier le logiciel, de copier ou de redistribuer la clé de licence Pro à des tiers, ou de procéder à toute utilisation commerciale collective non autorisée (utilisation simultanée par plusieurs personnes dans une organisation au-delà des quotas définis à l'article 6.1).
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive UE 2019/770 sur les contenus et services numériques), l'éditeur fournit à l'utilisateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel ainsi que les mises à jour de sécurité indispensables, pendant la durée que le consommateur peut raisonnablement attendre eu égard au type et à la finalité du contenu numérique fourni, ainsi qu'aux circonstances de fait et à la nature du contrat.
Mises à jour évolutives : l'ajout de nouvelles fonctionnalités ne fait l'objet d'aucune garantie contractuelle. L'utilisateur reconnaît que la version du logiciel acquise est utilisable de manière perpétuelle dans son état au jour de l'achat, indépendamment des évolutions futures.
Maintenance technique : L'utilisateur accepte que l'éditeur puisse, lors de mises à jour critiques de sécurité, conditionner temporairement la poursuite de l'utilisation du logiciel à l'installation de la dernière version disponible. Cette indisponibilité temporaire ne saurait donner lieu à aucune indemnité.
Afin de garantir la pérennité de l'usage de la licence Pro indépendamment de la disponibilité future des serveurs de l'éditeur, la licence Pro à vie LocalProse est délivrée sous la forme d'un certificat cryptographique signé, stocké localement sur l'appareil de l'utilisateur après activation initiale.
Une fois la licence Pro activée, le logiciel peut vérifier la validité de la licence Pro localement, sans connexion aux serveurs de l'éditeur. En conséquence, la licence Pro reste pleinement utilisable même en cas de cessation d'activité de l'éditeur, de fermeture des serveurs, d'indisponibilité prolongée du service en ligne, ou de suppression du compte utilisateur par son titulaire.
L'utilisateur dispose en complément, dès l'installation et à tout moment via les paramètres de l'application, de la possibilité d'importer manuellement les modèles d'IA locale (cf. article 2.3), ce qui garantit la pérennité de l'usage de l'application même en cas d'indisponibilité totale des serveurs de distribution de modèles tiers.
Cette indépendance serveur est conçue pour garantir à l'utilisateur de bonne foi la pérennité de son usage. Elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme une autorisation, une tolérance, ou une renonciation de l'éditeur à faire valoir ses droits en cas d'usage non conforme aux présentes CGU/CGV, et notamment en cas d'usage frauduleux au sens de l'article 6.6.
La promesse d'indépendance serveur définie à l'article 6.5 implique nécessairement une marge de confiance accordée à l'utilisateur sur l'usage qu'il fait de sa licence Pro. Cette section précise les comportements considérés comme un usage frauduleux ainsi que les recours dont dispose l'éditeur en cas d'abus avéré, dans le respect des droits de l'utilisateur.
L'éditeur considère comme usage frauduleux tout comportement délibéré visant à contourner les limitations techniques de la licence Pro telles que définies à l'article 6.1, notamment :
Le simple fait pour un utilisateur de changer occasionnellement d'appareil dans le cadre d'un usage normal (renouvellement de matériel, panne, configuration alternant entre plusieurs ordinateurs personnels) ne constitue pas un usage frauduleux, dès lors qu'il s'inscrit dans le respect des limites de l'article 6.1.
L'éditeur procède à une surveillance technique des licences Pro à des fins exclusives de détection d'usage frauduleux. Cette surveillance porte sur des indicateurs techniques anonymisés relatifs aux activations de licence Pro et ne donne lieu à aucun profilage ni traçage des contenus écrits par l'utilisateur, conformément à la Politique de confidentialité.
En cas de suspicion d'usage frauduleux, l'éditeur procédera dans l'ordre suivant :
La révocation d'une licence Pro empêche toute nouvelle activation ou réactivation d'appareil et constitue la sanction du non-respect des présentes conditions. L'utilisateur dont la licence Pro a été révoquée perd le droit contractuel de l'utiliser sur l'ensemble de ses appareils, quelle que soit la situation technique de ces derniers. Toute poursuite d'usage du logiciel en mode Pro postérieurement à la notification de révocation constitue une violation des présentes CGU/CGV exposant son auteur aux sanctions civiles et pénales applicables.
L'utilisateur dont la licence Pro aurait été révoquée à tort dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de révocation pour adresser un recours motivé à l'éditeur à l'adresse Support. L'éditeur s'engage à examiner ce recours dans un délai raisonnable (sous quinze (15) jours ouvrés) et à rétablir la licence Pro si les éléments fournis le justifient.
En cas de révocation pour usage frauduleux dûment constaté à l'issue de la procédure décrite à l'article 6.6.3, aucun remboursement de la licence Pro ne saurait être réclamé par l'utilisateur, le contournement délibéré des termes de la présente licence Pro constituant une rupture des conditions contractuelles imputable à l'utilisateur lui-même.
L'une des valeurs fondamentales de LocalProse est la souveraineté de l'écrivain sur ses textes.
L'application est fournie sans autre garantie que celles prévues par la loi (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés). L'éditeur s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens).
L'éditeur attache une grande importance à la confidentialité.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques du service. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif : la version des CGU/CGV applicable à une licence Pro donnée est celle en vigueur à la date d'acquisition de cette licence Pro, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Notification : En cas de modification substantielle des présentes conditions ayant un impact sur les droits ou obligations des utilisateurs ayant déjà acquis une licence Pro, ces derniers seront informés par e-mail à l'adresse de leur compte. L'utilisateur disposera alors d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications.
Acceptation tacite : En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur conserve la pleine jouissance de sa licence Pro selon les conditions en vigueur à la date de son acquisition. La poursuite de l'utilisation du logiciel après réception de la notification vaut acceptation des nouvelles conditions pour l'avenir.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre l'utilisateur et l'éditeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (l'utilisateur adressera une réclamation écrite auprès de l'éditeur ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle de l'éditeur à l'adresse : Support).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'éditeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'utilisateur consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent aux contrats conclus à partir du 18/05/2026, date d'entrée en vigueur du modèle de licence Pro à vie LocalProse.
Les utilisateurs ayant souscrit un abonnement (mensuel ou annuel) avant cette date conservent l'application des conditions générales en vigueur lors de leur souscription, jusqu'au terme de leur contrat. Ces conditions archivées restent consultables en permanence à l'adresse suivante : CGU/CGV archivées (modèle abonnement).